Précisions de la cour d'appel de Paris sur les conditions de violation de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur.

Un franchisé a requis la nullité du contrat de franchise au motif de la violation de l’obligation d’information précontractuelle, soutenant que l’absence de présentation de l’état du réseau avait causé la baisse de son chiffre d’affaires. Dans un arrêt du 18 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 05-14.118), la cour d'appel de Paris rappelle que la responsabilité du franchiseur au titre de la violation de l’obligation d’information précontractuelle implique que le préjudice du franchisé a bien été causé par cette violation.En l'espèce, le contrat ne prévoyant pas d’exclusivité territoriale, le franchisé n’était pas (...)