La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée par celui-ci s'applique donc.

Un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a adhéré à l'association de gestion et de comptabilité de l'Orne et a signé un contrat lui donnant mission de réaliser à son profit diverses prestations comptables et fiscales. L'association a réclamé au GAEC une certaine somme à titre de clause pénale, suite à la démission de celui-ci et de sa décharge de la mission de tenue de comptabilité.Dans un jugement du 9 avril 2010, la juridiction de proximité de Flers a rejeté la demande.Le jugement attaqué a rappelé que suivant l'article 4 de la loi du 1er juillet (...)