Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial.

La société L. a conclu avec la société K., un contrat de franchise. La société K., invoquant le manquement de la société L. à son obligation d'information pré-contractuelle, l'a assignée en nullité du contrat et en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2010, a donné droit à la demande d'annulation du contrat de franchise, mais a rejeté les demandes d'indemnisation du préjudice commercial sollicité par la société K. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 18 octobre 2011, elle retient le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, la société K. ne peut utilement, (...)