Est illicite le prêt sans intérêt remboursable destiné à couvrir les pénalités encourues en cas de dépassement des quotas européens de production laitière, car il constitue un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation.

La société A. a assigné M. X., producteur de lait, en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti, sans intérêt, afin de lui permettre de rembourser à la société coopérative agricole B., auprès de laquelle il livrait sa production, les prélèvements supplémentaires que celle-ci avait réglés à l'Onilait au titre de dépassements des quantités de références attribuées par cet organisme. Dans un jugement du 7 décembre 2010, la juridiction de proximité de Bayonne a rejeté sa demande.Le juge a constaté qu'avec la complicité active de la (...)