La société qui exploite une parcelle moyennant un métayage portant sur le quart de la récolte est titulaire d'un bail verbal à métayage sur une partie de cette parcelle, et non d'un contrat d'entreprise.

Mme X. conteste l'existence d'un bail à métayage entre elle et la société B. Dans un arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel de Reims a retenu la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, a dit que la société B. était titulaire d'un bail verbal de métayage et que Mme X. avait engagé sa responsabilité contractuelle.Les juges du fond ont relevé qu'il ressortait des déclarations de récolte établies entre 1991 et 2004 par Mme X. pour la parcelle cadastrée ZD n° 50 que la société B. était son métayer, et de l'examen comparé de ses déclarations de récoltes et de celles, concordantes, (...)