Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.
Une société de voyage résilie le contrat d'un de ses agents commerciaux. Ce dernier assigne la société en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. Le 28 juin 2012, la cour d'appel de Paris condamne la société au titre de l'indemnité de rupture et évalue cette indemnité en prenant en compte le montant des commissions perçues par l'agent pendant les deux dernières années d'exécution du contrat. L'agent commercial se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 8 octobre 2013, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce. Elle rappelle que l'indemnité de cessation de contrat due (...)
