Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de (...)
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La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.
L'Agence pour la sécurité de la (...)
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Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société (...)
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Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
Dans un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation estime qu'une cour d'appel justifie légalement sa décision en déduisant des éléments (...)
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Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le (...)
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La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 23 octobre 2012, M. X. avait été nommé (...)
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