La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.

L'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) a assigné une compagnie aérienne soudanaise en paiement de diverses factures.Le tribunal a fait droit à sa demande avec exécution provisoire.L'affaire ayant été radiée du rôle, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé la péremption de l'instance, en rejetant le moyen tiré de ce que l'instance s'était précédemment éteinte par l'effet d'une transaction intervenue entre les parties. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la compagnie (...)