Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.
Un locataire à qui un bail rural a été consenti (...)
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Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.
Par acte authentique du 3 (...)
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Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur (...)
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Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait (...)
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La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.
M. X. a conclu un contrat de construction d'une maison avec une (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.
Dénonçant l'existence de clauses (...)
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La volonté de dissimuler un changement de contrôle et d’éluder les droits du franchiseur peut résulter du choix de limiter à 49 % la fraction du capital cédée à un tiers, aussitôt contredit par l’octroi de (...)
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