Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées (...)
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Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments (...)
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Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans l’UE.
Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté sa position sur (...)
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Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak végétal", "escalope végétale" ou (...)
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Création par décret d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Publié au Journal officiel du 9 avril 2024, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Le projet de loi (n° 2436) d'orientation pour (...)
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La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 5 avril 2024.
Le (...)
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