La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à (...)
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Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale.
Dans le but d'encourager le dynamisme associatif, une (...)
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La loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 3808) visant à démocratiser le sport en France a été (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.
Une proposition de loi (n° 4949) valorisant et (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation.
Le (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les intéressés en la cause.
A la suite d'un contrôle mené (...)
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Publication au JO d’un décret permettant l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation.
Le décret n° 2022-200 du 17 février 2022, publié (...)
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