L'administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour tenir compte de la création du registre national des entreprises (RNE).
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus concernant la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et la mise à jour des commentaires (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les pièces à fournir pour les demandes d'agrément en matière de crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques.
L’article 39 (...)
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L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention (...)
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Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Mais ces (...)
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L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés.
L’article 133 de la loi (...)
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Le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, publié au Journal officiel du 11 mars 2023, fixe au 12 mars 2023 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en (...)
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