Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
Un passager a fait une réservation pour un vol de (...)
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La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la sécurité et pour accroître la surveillance de tous les produits de consommation non alimentaires circulant sur le marché unique, y compris (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 27 février 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour janvier 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié son premier rapport sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.
Un pharmacien d'officine qui avait (...)
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L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge (...)
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La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du (...)
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