Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu.
A la suite de l'élection de M. X. en qualité de titulaire délégué du personnel, M. Y., venant immédiatement après lui sur la liste des suppléants a, au motif qu'il avait aussi été élu au comité d'entreprise, prétendu se désister au profit de M. Z. placé derrière lui sur la liste des suppléants.La société M. et des salariés ont saisi le tribunal d'instance en rectification du procès-verbal de ces élections afin que M. Y. apparaisse comme élu et que M. Z. apparaisse comme non élu.Dans un arrêt du 20 mai 2010, le tribunal d'instance de Courbevoie a fait droit à cette demande.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 29 juin 2011.La Haute juridiction judiciaire rappelle (...)
