Si l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’a pas à renouveler cette consultation avant chaque nouvelle proposition de reclassement.
M. X., salarié et délégué du personnel de la société M., a été atteint d'une maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, puis a subi deux examens médicaux de reprise du travail les 22 mai et 10 juin 2002, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de porteur-distributeur mais apte à une fonction sans manutention. Le 1er octobre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, licenciement refusé le 24 janvier 2003, par l'inspecteur du (...)
