Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.

Un syndicat de marins marseillais a déposé deux avis d'arrêts de travail concernant un navire exploité par une société maritime. Contestant la licéité de ces appels à la grève, celle-ci a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le premier appel à la grève n’était pas manifestement illicite et a infirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait ordonné au syndicat de mettre fin à toute entrave aux manœuvres du navire. L’employeur se pourvoit en cassation et invoque que sont (...)