Une société A. est titulaire d'un contrat de prestation de services pour une entreprise de distribution de films. Après la fin du contrat, l'entreprise de distribution lance un appel d'offres, et choisi une (...)
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Dans une interview à un quotidien, le ministre du Travail Xavier Darcos s'est déclaré en faveur d'un texte de loi sur l'égalité hommes-femmes dans les entreprises de plus de 300 salariés d'ici au premier (...)
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Le 27 octobre 2009, le tribunal d’instance de Brest a estimé que l’obligation posée par la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, d’obtenir au moins 10 % des voix aux élections (...)
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M. Z., président de la société L., a été cité devant le tribunal correctionnel pour entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale, ainsi que pour entrave aux fonctions de délégué du (...)
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La date limite de l'obligation pour les établissements d'au moins 20 salariés d'employer 6 % de travailleurs handicapés est le 31 décembre 2009. La pénalisation des employeurs n'ayant fait aucun effort en (...)
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"Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du règlement, portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement (...)
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