La chambre sociale confirme, dans un arrêt de cassation du 13 mars 2012, que malgré la recodification du code du travail, la protection accordée au salarié mandaté titulaire d’un CDD s’applique aussi bien au (...)
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Un syndicat n’a pas besoin d’être reconnu représentatif pour pouvoir engager des poursuites pénales pour entrave à l’exercice du droit syndical.
Un syndicat et un salarié ont fait citer devant le (...)
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Le délégué syndical et membre du CE qui divulgue des informations confidentielles à la presse, de plus en les déformant, de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, manque à son obligation de (...)
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L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige (...)
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Si pour établir la représentativité d'un syndicat, les critères posés par le code du travail doivent tous être réunis, ils doivent aussi faire l'objet d'une appréciation globale par le (...)
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Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un salarié mis à disposition par un sous-traitant ou un prestataire extérieur puisse être désigné représentant de section syndicale au sein de l'entreprise (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.
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