Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?
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Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander (...)
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Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les (...)
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Le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement prévues pour les syndicats représentatifs au niveau (...)
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Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des (...)
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Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote
Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des (...)
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