La procédure de consultation des représentants du personnel doit correspondre à des licenciements pour motif économique, à défaut une telle procédure serait dépourvue de cause, elle constituerait alors un détournement du texte, une fraude à la loi et comme telle devrait être annulée.

La société L., groupe de grande distribution a décidé de restructurer sa branche hard discount en raison de la forte concurrence qui sévit sur ce segment de marché en mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant 150 salariés pour sauvegarder sa compétitivité. Le comité d’entreprise de l’UES a alors saisi le tribunal afin de voir constater l’absence de motif économique à la procédure de licenciement collectif mise en œuvre par la société L., et annuler la procédure de licenciement (...)