Le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement prévues pour les syndicats représentatifs au niveau central.

Sur le fondement des stipulations d'un accord sur la représentation du personnel et la concertation sociale conclu au sein de la société anonyme Renault, complété par une charte portant sur les conditions d'utilisation de l'intranet Renault par les institutions représentatives du personnel conclu au sein de l'établissement de Guyancourt ainsi que par la charte ayant le même objet et conclu au niveau de l'entreprise, le Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye, reconnu représentatif au niveau de l'établissement Guyancourt-Aubevoye, s'est vu affecter un site intranet.La direction a refusé de (...)