L'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative sous peine d'annulation de l'élection.

Les dirigeants de deux sociétés ayant décidé de l'organisation d'élections professionnelles, ils en ont informé des organisations syndicales par courrier, en les invitant à négocier un protocole d'accord. En l'absence de réunion d'élaboration du protocole d'accord préélectoral signé, les dirigeants ont alors diffusé un document intitulé "Note relative à l'élection des membres de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise" signé par eux, et envoyé aux organisations syndicales comme "protocole (...)