Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des (...)
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Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
Dès l'automne 2012, les salariés de très petites entreprises (TPE) pourront voter pour le (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi réformant la gestion des comités d’entreprise.
Une proposition de loi visant à rationnaliser la gestion des conseils d'entreprise en permettant un meilleur contrôle (...)
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Seules des stipulations conventionnelles étendues, prises en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, peuvent être sanctionnées par le délit d’entrave.
La (...)
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La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives (...)
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Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des (...)
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Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein (...)
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