Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique.
Mme X., employée à temps partiel, a été licenciée pour motif économique. Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de faire droit aux demandes de Mme X. qui contestait son licenciement.Les juges du fond ont retenu que "l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein" et que "M. Y., seul à occuper un emploi de la même catégorie que la salariée, devait donc être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté". La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 juillet 2012.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail en statuant ainsi, car elle (...)
