Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT : ce siège demeure donc vacant.

Lors de l'élection d'une délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), huit salariés dont un seul appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise, ont été élus. Dans un jugement du 9 mai 2011, le tribunal d'instance de Toulouse a annulé la désignation des membres de ce CHSCT. Il a constaté qu'un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et a été élu, alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, deux sièges étaient réservés à cette (...)