Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si (...)
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Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces (...)
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L'accord de reconnaissance ou de modification de l'UES est désormais soumis aux conditions de majorité prévues par le droit commun de la négociation collective.
En l'espèce, un accord préélectoral a modifié (...)
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Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a, (...)
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A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire.
Un arrêté du 30 (...)
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Lorsqu'il n'est affilié à aucune confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, la représentativité d'un syndicat catégoriel doit s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans (...)
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