La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.

Une société a décidé de fermer un site de production. Un projet de fermeture a été présenté au comité d'entreprise et l'employeur a repris la procédure à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi. Après la présentation d'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Marseille d'une demande de nullité tant de la procédure d'information-consultation que du plan de sauvegarde de l'emploi. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le comité d'entreprise dans sa demande d'annulation de la procédure de fermeture du site. Un pourvoi est donc formé. Le comité soutient que la procédure de licenciement est (...)