Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?

La société R., gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français, a, pour répondre aux évolutions technologiques, souhaité réorganiser son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional et, dans cette perspective, a soumis au comité central d'entreprise (CCE) un projet portant création de centres d'administration, de supervision et de télémaintenance régionaux. Avant de se prononcer, le CCE a demandé à avoir au préalable les avis des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés par le projet. Considérant la décision du CCE comme un rejet, la société R. a considéré (...)