Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant (...)
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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)
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Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société (...)
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Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été (...)
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Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié (...)
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Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
Un salarié de la société S. qui était également titulaire d’un mandat (...)
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