Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à adhérer à une convention (...)
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L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause (...)
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Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour (...)
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En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours (...)
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Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes de l'exercice qui précédent la désignation sont certifiés (...)
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Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en permettant la structuration d’un dialogue social entre les différentes (...)
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Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° (...)
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