L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale.

Un salarié d'une entreprise a été licencié. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi une juridiction prud'homale afin que son licenciement soit dit nul et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Reims, par un arrêt du 19 octobre 2022, a déclaré recevables les demandes du salarié. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-22.860), rejette le pourvoi. En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur (...)