Hormis le cas où la décision de licencier a été prise au niveau de l'unité économique et sociale (UES), les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un PSE s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. 

Un tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société dont un jugement avait déclaré qu'elle appartenait, avec sept autres sociétés, à une unité économique et sociale (UES) au sein de laquelle devaient être organisées les élections du personnel.Convoqué à un entretien préalable au licenciement, un salarié s'est vu notifier le motif économique de la rupture du contrat de travail et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été (...)