L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Mme X., salariée de la société A. en qualité d'ambulancière, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme A. a alors saisi la juridiction prud'homale, soutenant que l'employeur ne l'avait pas informé, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de faire valoir ses droits en matière de droit individuel à la formation (Dif), alors que cette mention, rendue obligatoire par l'article L. 6323-19 du code du travail, n'est formellement exclue qu'en cas de licenciement pour faute lourde.La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2012, a (...)
