Les décisions prud'homales rendues avant la liquidation judiciaire de l'employeur sont de plein droit opposables à l'AGS, sans qu'une notification à son égard soit nécessaire.
Par un jugement du 31 mai 2007, M. X. a été condamné à payer à une salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. L'employeur a ensuite été placé en liquidation judiciaire. Le CGEA-AGS de Marseille ayant refusé de garantir les créances de la salariée, celle-ci l'a attrait devant la juridiction prud'homale, en application des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les demandes de la salariée.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'en l'absence de notification formelle au CGEA-AGS de Marseille du jugement rendu (...)
