Dans le cadre d’un projet de restructuration intéressant trois établissements, le Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la SNCF a décidé de recourir à une mesure d’expertise confiée à un cabinet de conseil. La SNCF a contesté ce choix, devant la juridiction des référés, soutenant que cet expert ne disposait d’aucune compétence technique dans le bâtiment. La cour d’appel de Montpellier a énoncé que la mission confiée au cabinet de conseil relevait d’une expertise technique en bâtiment et n’entrait pas dans son domaine de compétence. Celui-ci ne présentant donc aucune garantie pour mener à bien la tâche confiée, un tel choix était constitutif d’un abus manifeste justifiant son annulation. Le 8 juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision (...)