Précisions sur l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM quant à la période de consultation du dossier d’enquête ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations.

Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-17.142), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’obligation d’information de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’égard de l’employeur quant aux dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier d’enquête ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations. Il résulte des dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux (...)