La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à inscription.
A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur, ayant contesté le caractère privilégié de la créance de l'Urssaf, celle-ci a été rejetée en totalité par ordonnance du juge-commissaire. Ayant constaté que la créance globale de l'Urssaf excédait le seuil de 15.000 € fixé par l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel de Colmar en a déduit que le privilège invoqué par cet organisme ne pouvait s'appliquer à l'intégralité de sa créance. La Cour de cassation valide ce raisonnement dans trois arrêts du 13 octobre 2022 (pourvois n° 21-12.739, (...)
