La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, est, à cette date, réputée avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Une Urssaf a exigé auprès d'une société le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015 et aux 2e, 3e et 4e trimestres 2016.La société a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Grenoble a rejeté le recours formé par la société cotisante.Elle a relevé que la société a continué à appliquer (...)