A été publié au Journal officiel du 29 mars 2011 un arrêté fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0074, 29 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Cotisations sociales - Majoration de retard - Condition de remise - Personnes non salariées des professions (...)