Un arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle a été publié au Journal (...)
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Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part (...)
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La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la (...)
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Les prélèvements sociaux varient selon que l'activité issue de la location de chambre d'hôtes est considérée comme professionnelle ou accessoire.
L’activité de loueur de chambre d’hôte, qui consiste à (...)
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Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
Dans son 1er (...)
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Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette (...)
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Nouvelle présentation des projets de décrets relatifs aux conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée pour pénibilité et à la définition des facteurs de risques professionnels.
Le 23 février (...)
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