Un arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle a été publié au Journal officiel du 11 mars 2011.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 2 mars 2011 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0059, 11 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Cotisation sociale - Téléprocédure - Contribution sociale de solidarité des sociétés - Contribution additionnelle