Est parue au Journal officiel du 17 avril 2010 la loi n° 2010-384 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et (...)
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Un syndicat a notifié à la société S., par une lettre du 17 septembre 2008, la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise et la désignation de Mme X. en qualité de déléguée syndicale. Cette (...)
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Un arrêté du 9 avril 2010, publié au Journal officiel du 14 avril 2010, indique que le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à (...)
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La caisse primaire d’assurance maladie, estimant une déclaration d’un accident du travail tardive, a réclamé à la société, en application de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le (...)
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Après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001, aucun accord d'intéressement n'a été conclu par les sociétés G. et D., qui constituaient une unité économique et sociale. La cour d'appel de (...)
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