Est nul le licenciement d’un salarié qui repose, au moins pour partie, sur le motif discriminatoire de l’employeur qui considère le port de la barbe par le salarié comme l’expression de ses convictions (...)
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Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière (...)
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L'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour reclasser un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, sous peine de voir le licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié comme (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés.
Le 12 mai 2020, une proposition de loi (n° 2950) relative à la sécurisation du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dialogue dans la procédure de contrôle par les Urssaf.
Le 28 avril 2020, une proposition de loi (n° 2866) créant les (...)
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L'employeur est tenu d'informer le salarié licencié pour motif économique de la cause économique justifiant son licenciement.
Une salariée a été employée à partir de 1998 par une association en qualité (...)
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En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.
Une société a convoqué le (...)
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