Quand bien même l'association n'aurait pas le statut d'association cultuelle, l'exercice du culte en son sein par un imam ne relève du salariat que si un lien de subordination est caractérisé spécifiquement pour (...)
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Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n'est possible que sous certaines conditions strictes, et ce même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et d'apprentis.
Deux décrets du 24 août (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis suivie par des personnes en recherche de contrat d'apprentissage.
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Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à (...)
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Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte.
Le décret n° 2020-1071 du 18 août 2020, publié au Journal officiel du 20 août 2020, adapte, à (...)
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Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient compte de l’autonomie de gestion des chefs d’établissement au jour où (...)
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