Présentation au Conseil des ministres et dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique a été présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015 et déposé au Sénat le même jour. L'article 1er de cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 mars 2015, simplifie la procédure nécessaire à l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire et supprime l'obligation de recourir au préalable à la création d'un syndicat mixte auquel est confié le soin d'instituer l'office de tourisme des groupements adhérents.L'article 2 simplifie les (...)