Un arrêté du 3 décembre 2013, relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, regroupant les informations en matière d'essais cliniques, a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2013. Ces informations portent sur l'inscription et l'authentification des entreprises, la transmission sécurisée des informations et le droit des personnes.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)