Un container de délivrance automatique d’alcool acheté légalement en ligne ne constitue pas une vente par distributeur automatique. Son usage n'est donc pas interdit par le code de la santé publique.
Une (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la mention "respectueux de la peau" sur l'étiquette d'un produit biocide revêt un caractère trompeur justifiant l’interdiction de son usage.
Une (...)
Lire la suite...
Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit (...)
Lire la suite...
Un décret prévoit diverses mesures visant à améliorer l'encadrement des centres de santé et en particulier des centres ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique.
Le décret n° 2024-568 (...)
Lire la suite...
Fixation des modalités de délivrance par les pharmaciens d'officine de médicaments sans ordonnance et du remboursement de certains médicaments après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique.
(...)
Lire la suite...
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit (...)
Lire la suite...
Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS).
Le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024, publié au Journal officiel du 15 juin 2024, définit (...)
Lire la suite...
