L'assuré qui sollicite une nouvelle mesure d'expertise réclame à l'assureur l'exécution de sa garantie au titre des conséquences du sinistre. La prescription est alors interrrompue.

Le propriétaire d'un bien immobilier assuré au titre d'un contrat d'assurance habitation a déclaré un sinistre et a sollicité de son assureur la mise en oeuvre de la garantie "catastrophe naturelle".L'assureur ayant refusé sa garantie en contestant l'origine naturelle des désordres, le propriétaire l'a assigné devant un juge des référés à fin de voir réaliser une expertise judiciaire puis devant un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation des conséquences du sinistre. La cour d'appel de Nîmes a dit prescrite l'action de l'assuré à la date de l'assignation en référé.Après avoir relevé que par l'envoi de (...)