Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires.

Un arrêté du 5 décembre, publié au Journal officiel du 13 décembre 2022, modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire, pour tenir compte des modifications apportées aux facultés de renonciation à ces contrats par l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce document est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation. En particulier, celui-ci dispose, à présent, d'un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à (...)