Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.

Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, porte différentes mesures de simplification des procédures applicables aux associations reconnues d'utilité publique, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux fonds de dotation, aux fondations d'entreprise et aux Etats et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français. Il harmonise les obligations de transmission de documents entre les différents organismes philanthropiques (comptes annuels, rapports d'activité, procès-verbaux de conseils d'administration ou d'assemblées générales). Il instaure le principe du recours (...)